Contestation ordre du jour d'une AG
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Nom et prénom
Adresse
CABINET MICHEL
M DURAND
7, place Esquirol
31000 TOULOUSE
Toulouse, le 2006
Lettre recommandée en AR
Objet : contestation de l’ordre du jour de l’ AG du bâtiment LE VOTRE du DATE DE L'AG
Monsieur,
Vu le 3ème alinéa de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.
Vu l’article 3 de l’arrêté n° 90-34/A du 2 mars 1990, les devis doivent être détaillés.
En conséquence de ces deux constatations, le tableau de synthèse des travaux préparé par les membres de la commission des travaux et Monsieur MARTY est irrecevable et invotable puisque non détaillé. De plus, il n’est fait mention nulle part du lieu où sont consultables les devis des entreprises consultées.
Vu les articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, certains points de l’ordre du jour doivent se voter à l’article 24, d’autres à l’article 25 et d’autres à l’article 26. Or, sur 20 points à l’ordre du jour, vous en soumettez 19 au vote à la majorité de l’article 24 et un seul à l’article 26. Nous contesterons donc les votes aux majorités proposées pour les points suivants :
1 3° : Engagement des travaux de réfection des façades. Il s’agit de travaux d’amélioration qui devraient être soumis à la majorité de l’article 25.
2 4° : Engagement des travaux de réfection des ouvrages menuisés (façade des celliers). Il s’agit de travaux de transformation non indispensable qui devraient donc être soumis à la majorité l’article 26.
3 5° : Engagement des travaux de réfection des toitures-terrasses. Il s’agit de travaux d’amélioration devant être soumis à la majorité de l’article 25.
4 6° : Engagement des travaux d’amélioration des évacuations de gaz brûlés et de la ventilation des logements qui résultent en partie d’obligations réglementaires et devraient donc être soumis à la majorité de l’article 25.
5 8° : Engagement de travaux de détalonnage des portes. Cette résolution n’a pas lieu d’exister puisqu’elle touche les parties privatives et que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
6 9° : Engagement de travaux de réfection des locaux de vide-ordures qui relèvent de travaux d’amélioration et devraient donc être soumis à la majorité de l’article 25.
7 10° : Engagement de travaux de création d’une rampe d’accès qui sont des travaux soumis à la majorité de l’article 25.
8 12° : Engagement des travaux de création de main courante qui relèvent également de la majorité de l’article 25.
9 13° : Engagement de travaux de création de pyrodome en remplacement de la trappe de toit existante qui sont des travaux d’amélioration non indispensable et donc soumis à la majorité de l’article 26.
10 14° : Engagement des travaux de réfection de l’électricité de la cage d’escalier qui relèvent de la majorité de l’article 25.
11 16° et 17 ° : Engagement de travaux de remplacement des portes avant et arrière qui sont des travaux d’amélioration relevant de la majorité de l’article 26-1.
12 18° : Engagement de travaux d’installation d’un système de contrôle d’accès de type VIGIK qui relèvent de la majorité de l’article 26.
13 19° : Engagement de travaux d’installation d’un éclairage à l’extérieur de la porte d’entrée de la cage d’escalier qui relèvent également de la majorité de l’article 26.
14 20° : engagement de travaux de remplacement des boittes aux lettres qui sont des travaux d’amélioration soumis à la majorité de l’article 26.
Vu l’article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Une assemblée ne peut se prononcer sur des questions groupées. C’est pourquoi elle ne peut voter sur un principe en même temps que sur une décision.
Vu le manque d’éléments mis à notre disposition pour évaluer la pertinence des travaux proposés, nous ne pouvons voter que pour un principe et non une décision.
En conséquence, l’ensemble des projets de résolutions de l’ordre du jour est irrecevable.
En conséquence de toutes ces observations, nous vous demandons de repousser l’assemblée générale du bâtiment LE VOTRE à une date ultérieure. Il va de soit que l’ordre du jour devra être revu en fonction des présentes observations.
Dans l’hypothèse où vous passeriez outre aux présentes, nous vous tiendrons responsable de tout préjudice subit par le syndicat des copropriétaires.
Cependant, nous demeurons ouvert à toutes propositions de réparations et/ou d’amélioration dans la mesure où celles-ci sont raisonnables et correctement argumentées et justifiées.
Toutefois, ces propositions ne pourront se faire qu’aux conditions suivantes :
14 Les études préalables devront être soumises à un vote de principe,
15 Les décisions ne pourront être prises par l’assemblée qu’après appel d’offre établi selon les règles en vigueur.
16 Les prix devront être établis en HT et en TTC pour la ventilation future et devront faire ressortir notamment la part des copropriétaires et la part des subventions accordées.
Les pourparlers concernant cette affaire étant engagés depuis de nombreuses années, il est très étonnant que nous ne soyons invités que maintenant à nous prononcer sur ces travaux alors que l’OPAH arrive bientôt à son terme.
Ce courrier vous étant envoyé en recommandé avec AR, il pourra le cas échéant servir de pièce de procédure.
Salutations.
Nom et prénom
Ps : Ce courrier est aussi envoyé en courrier simple à Mr Castanié Président du Conseil Syndical. Si vous souhaiter envoyer le courrier au Conseil Syndical, sinon ôter la mention.