CONTESTATION AG 2006
Voici le jugement accessible à tous en attendant que le syndic nous le communique. Le jugement
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cadre legislatif
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Réglement de la Copropriété
Pour télécharger le réglement de la Copropriété cliquer sur l'icône :
Lois et décrets
Les Copropriétés sont régies par des lois et des décrets. Ce cadre législatif exhaustif a pour vocation de définir, les règles dans la copropriété, les rôles et fonctions de tous les acteurs de la copropriété, du simple copropriétaire au Syndic en passant...