Compte rendu réunion dica du 17 juin 2008
Avis de la DICA sur les résolutions proposées pour les AG du 26 juin 2008
- Résolutions n°1,2 et 3 des deux AG : Constitution du bureau de séance
Rappelons que l’élection du président de séance doit se faire aux tantièmes et non en se contentant de compter le nombre de petits papiers levés par les votants. S’il s’avère qu’après dépouillement ce n’est pas la bonne personne qui a présidé l’AG, celle-ci ne serait pas valide.
Nous rappelons qu’il faut un maximum de scrutateurs et que ceux-ci doivent noter les réserves émises sur les résolutions. Le syndic ne les notant pas, il nous faut un maximum de preuves en cas de contestation du PV.
- Résolutions n° 4 des deux AG : Approbation des comptes 2006
De nombreuses factures sont contestables cette fois encore et nous remettrons au syndic et à l’huissier (s’il y en a) une liste des factures contestées avec les motifs de contestation. Nous n’avons pas encore eu le temps de tout contrôler (nous aussi nous sommes bénévoles) mais enverrons ce document par e-mail à tous ceux qui en feront la demande.
Rappelons que tout copropriétaire n’approuvant pas les comptes pourra toujours les contester ultérieurement.
- Résolutions n°5 des deux AG : Quitus
Rappelons simplement que le quitus n’est pas obligatoire et que seuls les copropriétaires s’y étant opposés auront la capacité d’attaquer la gestion du syndic.
- Résolutions n° 6 des deux AG : Budget prévisionnel 2008
Nous ne pouvons que regretter que celui-ci nous soit proposé 6 mois après le début de l’exercice.
- Résolutions n° 7 et 8 de l’AG de l’ASL : Compte du conseil syndical
Lors de la consultation des compte de 2005, nous avions découvert qu’il existe un compte bancaire ouvert à la caisse d’épargne au nom du conseil syndical. On nous a répondu en AG que celui-ci servait pour couvrir les frais de fonctionnement du conseil syndical et qu’il était gérer par la trésorière du conseil syndical.
Rappelons ici qu’un conseil syndical n’est pas une association de loi 1901. Ce n’est qu’une instance de représentants élus par les copropriétaires. En aucun cas il ne doit y avoir de comptes bancaires propres gérés par un trésorier. Le seul trésorier reconnu officiellement pour gérer les comptes d’une copropriété, y compris ceux du conseil syndical, c’est le syndic.
Le problème, c’est que les mouvements d’argent associés au compte du conseil syndical n’apparaissent nulle part dans les tableaux joints dans la convocation. Et pour cause : le syndic ne le gère pas.
C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de ce compte et que nous avons proposé en compensation que soit alloué un budget de fonctionnement au conseil syndical qui, lui, sera géré par le syndic et qui apparaitra donc dans les comptes de la copropriété.
- Résolutions n° 9 et 10 de l’AG de l’ASL : Subventions à des associations
Rappelons ici que le conseil syndical a décidé de son propre chef de cotiser au collectif des arènes romaines (entre autre). Or, une telle décision ne peut être prise que par l’AG. Nous demandons donc à ce que l’AG se prononce là-dessus (n°9) et qu’un budget soit fixé.
En réponse, le conseil syndical soumet la n°10 en nous demandant de maintenir la cotisation. Pour quel montant ? mystère !
- Résolutions n°11 et 12 de l’AG de l’ASL : journal du conseil syndical et site Internet
Les organes de diffusion d’information doivent être approuvés par l’AG. De même, l’équipe rédactionnelle ne doit pas être limitée aux seuls membres du bureau du conseil syndical. Ce fonctionnement a été adopté pour la commission travaux (n’importe qui est censé pouvoir y participer). Pourquoi ne pas créer une commission communication ?
- Résolution n° 13 de l’AG de l’ASL : Panneaux « propriété privée »
C’est panneaux sont obligatoires car si une personne étrangère à la copropriété a un accident et se retourne contre nous, nous pourrions toujours lui opposer le fait qu’elle savait qu’il s’agissait d’une propriété privée et qu’elle n’avait rien à y faire. A défaut, nous serions responsables de tous ce qui pourrait arriver.
- Résolution n° 14 de l’AG de l’ASL : Street-football
Où sont les devis qui permettent d’avancer un tel montant ?
Le débat ne porte pas sur l’opportunité ou non de créer cette installation. Chacun se fera sa propre opinion. Nous remettons en cause la façon dont cela nous est présenté. Pas de devis, un chiffre lancé au hasard pour inciter les gens à voter contre.
- Résolution n° 15 de l’AG de l’ASL : Aire de dépôt des containers
Cette aire de dépôt des containers est devenue un vrai dépotoir. En la supprimant, une ou deux places de stationnement supplémentaires pourraient être créées sans que cela soit gênant pour les éboueurs puisque les containers pourraient être déposés sur le trottoir comme partout ailleurs dans la cité.
- Résolution n° 16 de l’AG de l’ASL : Tondeuse
Là encore, où sont les devis ?
- Résolution n° 17 de l’AG de l’ASL : Arrêt de l’éclairage
Chacun se fera son opinion. Notons au passage que le budget éclairage est en augmentation alors qu’on nous a promis qu’il diminuerait grâce aux ampoules basse consommation.
- Résolutions n° 18 de l’AG de l’ASL et n°13 de l’AG du collectif: cahier des charges pour le renouvellement du syndic
Cette résolution a été soumise en mars 2007 pour pouvoir anticiper l’élection du syndic et avoir ainsi un document de travail à fournir aux syndics souhaitant faire acte de candidature. Résultat, on nous l’a propose un an et demi après juste à la fin du mandat du syndic.
- Résolutions n° 19 de l’AG de l’ASL et n°14 de l’AG du collectif : Renouvellement du cabinet Michel
Le libellé de la résolution est totalement incorrect. La loi SRU de 2005 prévoit une « élection du syndic ». Cette résolution devrait être rédigée exactement comme celle de l’élection du président de séance. Ainsi, cela laisserait la porte ouverte à d’autres candidatures.
De même, la durée du mandat doit être fixée par l’AG et non être imposée. 3 ans de mandat sont le maximum prévu par la loi. Rien ne nous oblige à signer pour 3 ans.
Cette résolution nous prend en otage. Soit nous revotons pour le cabinet Michel, soit nous n’avons plus de syndic.
Rappelons que la DICA a remis 2 devis de syndics au conseil syndical. Où sont-ils ?
- Résolutions n° 20 de l’AG de l’ASL et n°15 de l’AG du collectif : Instructions à délivrer au syndic quant à la tenue de la trésorerie
C’est parfaitement légal. Nous n’avons rien à redire. Et pourtant, ce ne sont pas nos résolutions …
- Résolutions n° 21 de l’AG de l’ASL et n°16 de l’AG du collectif : Délégation de pouvoir à l’un des membres de l’AG pour signer le contrat du syndic
Si l’élection du conseil syndical nous avait été proposée lors de cette AG, on nous aurait simplement demandé de déléguer pouvoir au président du conseil syndical.
Rappelons qu’au 1er juillet, notre copropriété n’aura plus de conseil syndical.
- Résolution n° 7 de l’AG du collectif : création de sous-comptes
Ces sous-comptes sont rendus obligatoires par le nouveau plan comptable applicable aux copropriétés de plus de 11 lots. Cependant, mêmes s’ils sont obligatoires, leur mise en application doit être votée en AG.
- Résolution n° 8 de l’AG du collectif : provisions pour grosses réparations votées par bâtiments
Il est normal que chaque bâtiment puisse décider de la constitution ou non d’une provision pour grosse réparation et ainsi ne pas être tributaire des autres bâtiments. En effet, il y a fort à parier que les bâtiments qui ont voté tous les travaux ne trouvent pas utiles de reconstituer une provision pour grosses réparations. Par contre, ceux qui n’ont pas voté les travaux et souhaitent s’y préparer en mettant de l’argent de côté pour éviter d’avoir à emprunter au dernier moment pourraient vouloir constituer cette provision.
Admettons maintenant que les premiers soient majoritaires, les seconds n’auront pas d’autre choix que de faire face aux travaux au coup par coup sans pouvoir utiliser cette réserve d’argent.
- Résolutions n° 9 et 10 de l’AG du collectif : locaux réservés
Voici une belle passe d’arme entre une de nos résolutions et une résolution du conseil syndical. Notez au passage que ces résolutions sont parfaitement opposées (aucun intérêt alors de les soumettre toutes les deux puisque si l’on est pour l’une on est forcément contre l’autre) mais surtout qu’elles ne sont pas soumises à la même majorité de vote.
Nous demandons simplement une plus grande transparence en ce qui concerne la gestion des locaux réservés : conditions d’attribution, paiement des charges, responsabilités en cas d’accident, … Notons également que les locaux sont actuellement prêtés gratuitement aux associations et que c’est nous, copropriétaires, qui supportons les frais associés. Par contre, si nous souhaitons adhérer à l’une ou l’autre des ces association, nous devons tout de même payer l’adhésion à plein tarif.
- Résolution n° 11 de l’AG du collectif : renouvellement des contrats d’entretien
Les contrats d’entretiens (toitures, égouts, élagage, …) sont généralement signés pour 3 ans. A l’échéance de ces 3 ans, le syndic doit refaire un appel d’offre et soumettre les devis à l’AG qui se prononcera sur la reconduction du contrat en cours ou le choix d’un nouveau prestataire (du moins c’est comme ça que ça se passe dans d’autres copropriétés). Dans notre cas, tous les contrats sont renouvelés par tacite reconduction. Ce n’est pas normal.
- Résolution n° 12 de l’AG du collectif : raccordement au réseau Free
Pourquoi pas. Mais dans quelles conditions ? Cela va impliquer le passage des gaines de fibre optique dans les parties communes. Dans ce cas, l’AG devrait autoriser la société Free Infrastructures de faire des travaux dans les parties communes. Où est cette résolution ?